Décret n°2012-184 du 7 février 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 (Calcul d'une aide pour les employeurs) est au moins égal à 15 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour obtenir l'aide à l'embauche des jeunes

Résumé. Les employeurs doivent demander une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les trois mois suivant le début du contrat et fournir des documents justificatifs chaque trimestre.

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 (Calcul d'une aide pour les employeurs) est au moins égal à 15 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour les démarches liées à la demande et au calcul de l'aide.

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance