Décret n°2012-184 du 7 février 2012

Article 6

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Article 6

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le 9 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle des déclarations par France Travail

Résumé. France Travail vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides et ceux-ci doivent fournir les documents nécessaires pour ce contrôle.

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour le contrôle des déclarations des bénéficiaires d'aides.

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance