Article L5522-17
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.
Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.
1 version