Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité)Art. 2Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activitéUn revenu supplémentaire temporaire d'activité est disponible pour les travailleurs des DOM-TOM, sous certaines conditions de nationalité, de contrat et de salaire., la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.
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En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 7 janvier 2012
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Exclusions de certaines rémunérations pour le calcul du revenu supplémentaire temporaire d'activité
Résumé. L'article précise que la rémunération prise en compte pour le revenu supplémentaire temporaire d'activité exclut les heures supplémentaires, complémentaires et les bonus exceptionnels prévus par des accords régionaux.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité)Art. 2Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activitéUn revenu supplémentaire temporaire d'activité est disponible pour les travailleurs des DOM-TOM, sous certaines conditions de nationalité, de contrat et de salaire., la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.