Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité), la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.

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En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 7 janvier 2012

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Exclusions de certaines rémunérations pour le calcul du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. L'article précise que la rémunération prise en compte pour le revenu supplémentaire temporaire d'activité exclut les heures supplémentaires, complémentaires et les bonus exceptionnels prévus par des accords régionaux.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité), la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mai 2009 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance