Le III de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. ― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. 242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. »