Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence erronée dans un article du code rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code ruralArt. D723-255
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009Art. 4