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Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 8 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 8 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 9 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 22 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 avril 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 avril 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide temporaire pour l'outre-mer

Résumé. Un revenu supplémentaire temporaire est créé pour aider les habitants de certains départements et collectivités d'outre-mer.

Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Un revenu supplémentaire temporaire d'activité est disponible pour les travailleurs des DOM-TOM, sous certaines conditions de nationalité, de contrat et de salaire.

Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
1° Exercer son activité professionnelle sur le territoire de l'un des départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Création d'une aide temporaire pour l'outre-mer) ;
2° Etre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou être agent non titulaire de droit public, pour une durée égale ou supérieure à un mois ;
3° Bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Les fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats ne sont pas éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité pour les activités salariées qu'ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Prime temporaire pour les travailleurs d'outre-mer

Résumé. Une prime de 100€ par mois est accordée aux travailleurs des DOM-TOM, ajustée selon le temps de travail et les cumuls d'activités.

Le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est égal à 100 € par mois.
En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 € pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à la durée figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.

En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 7 janvier 2012

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Exclusions de certaines rémunérations pour le calcul du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. L'article précise que la rémunération prise en compte pour le revenu supplémentaire temporaire d'activité exclut les heures supplémentaires, complémentaires et les bonus exceptionnels prévus par des accords régionaux.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité), la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Conditions de demande du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Ce décret explique comment et quand demander une aide financière de 100€ par mois pour les travailleurs des DOM-TOM.

Le droit au revenu supplémentaire temporaire d'activité est apprécié pour chaque mois, au regard des conditions d'attribution fixées par le présent décret et prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité fait l'objet de versements trimestriels. Pour donner lieu à versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité, les demandes doivent être transmises à l'organisme gestionnaire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Seuil de non-versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé si le montant est inférieur à 18 € par trimestre.

Le montant au-dessous duquel le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé est fixé à 18 € par trimestre.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Financement et versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. L'État finance une aide temporaire pour les travailleurs des DOM-TOM, versée par des organismes désignés.

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Recouvrement des aides sociales indûment versées

Résumé. Les organismes peuvent récupérer les sommes versées à tort sous deux ans, sauf en cas de fraude.

L'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 7 (Financement et versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité) pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.
La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.

En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2013

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Conditions d'attribution du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est dû pour les périodes d'emploi avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008, sauf entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 pour ceux qui avaient droit à cette prestation en novembre ou décembre 2010.

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er (Création d'une aide temporaire pour l'outre-mer), de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :

1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité) du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ;

2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer), dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2013

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Exclusion du revenu temporaire supplémentaire pour certaines aides

Résumé. Un revenu temporaire supplémentaire ne compte pas pour certaines aides comme le RSA ou les aides santé.

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;

2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) du code de la sécurité sociale.

3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Application des règles du décret à partir de mars 2009

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux emplois à partir du 1er mars 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009.

En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Application et publication du décret sur le revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Ce décret précise les ministres responsables de son application et sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2009

Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
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