Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM)Art. 29Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOMLa loi entre en vigueur plus tard dans les DOM et certaines collectivités, avec des règles transitoires pour les aides sociales. ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 8 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 8 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 9 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 22 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 avril 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 avril 2009,
Décrète :