Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-1 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-5 et L. 6527-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-12 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-14 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-15-2 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-16-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-17 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-19 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-26 > >
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Article 12
I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.
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Article 13
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier