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Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

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Simplification des règles de retraite pour les navigants aériens

Résumé. Ce décret simplifie et améliore les conditions de retraite pour les navigants aériens, en élargissant l'accès à la caisse de retraite française et en modifiant certaines règles de cotisation et d'attribution des pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-5 (Retraite des navigants aériens) et L. 6527-7 (Pension de réversion pour les familles des personnels navigants) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'éligibilité à la caisse de retraite française pour les employés de compagnies aériennes étrangères

Résumé. Les employés de compagnies aériennes étrangères peuvent désormais être affiliés à la caisse de retraite française sous des conditions précisées par l'article L. 6527-1 du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'arrêté électoral

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale est désormais inclus dans l'arrêté fixant les modalités du scrutin pour les représentants des affiliés à la caisse de retraite des personnels de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la convention entre la caisse de retraite des navigants aériens et l'État

Résumé. La caisse de retraite des navigants aériens et l'État peuvent maintenant signer une convention pour fixer des objectifs de gestion sur plusieurs années.

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Modification du délai de fixation des cotisations de retraite

Résumé. Le délai pour fixer les taux des cotisations de retraite des navigants aériens passe du 30 juin à la fin de l'année précédente.

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Simplification d'une condition d'affiliation pour la pension des pilotes

Résumé. La condition d'affiliation pour la pension des pilotes est simplifiée sans changer les règles de décote.

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Simplification des conditions de calcul des périodes cotisées et des rachats de trimestres

Résumé. Les règles de calcul des périodes cotisées et des rachats de trimestres pour la retraite sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de versement de cotisations supplémentaires pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès à la pension sans décote

Résumé. Les conditions pour obtenir une pension sans décote sont simplifiées pour les navigants de l'aviation civile déclarés inaptes.

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Extension des conditions de la majoration de pension pour enfants

Résumé. La majoration de pension pour enfants inclut désormais ceux élevés par l'affilié pendant au moins neuf ans avant leurs 21 ans.

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Modification des conditions d'obtention d'une pension pour les navigants de l'aviation civile

Résumé. Les navigants de l'aviation civile peuvent obtenir une pension sans décote, même s'ils n'ont pas cotisé assez longtemps, en cas d'accident ou de maladie grave lié au travail.

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Modification des conditions pour les pensions des enfants orphelins

Résumé. Les enfants orphelins peuvent bénéficier d'un taux majoré de pension sans limite d'âge et les enfants handicapés ont un taux spécifique.

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Extension des bénéficiaires du fonds social de l'aviation civile

Résumé. Le fonds social de l'aviation civile aide désormais tous les membres participants de la caisse, pas seulement les anciens navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Cotisations sociales dans l'aviation civile en 2013

Résumé. En 2013, les cotisations pour certaines opérations de l'aviation civile sont partagées à moitié entre employeurs et salariés, avec des taux de 0,68% et 0,10%.

I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'aviation civile.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012
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