Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R426-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention d'une pension pour les navigants de l'aviation civile

Résumé. Les navigants de l'aviation civile peuvent obtenir une pension sans décote, même s'ils n'ont pas cotisé assez longtemps, en cas d'accident ou de maladie grave lié au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance