Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-15-2

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Simplification des conditions d'accès à la pension sans décote

Résumé. Les conditions pour obtenir une pension sans décote sont simplifiées pour les navigants de l'aviation civile déclarés inaptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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