Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R426-2

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Ajout du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'arrêté électoral

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale est désormais inclus dans l'arrêté fixant les modalités du scrutin pour les représentants des affiliés à la caisse de retraite des personnels de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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