Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-16-1

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Extension des conditions de la majoration de pension pour enfants

Résumé. La majoration de pension pour enfants inclut désormais ceux élevés par l'affilié pendant au moins neuf ans avant leurs 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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