JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 8

Article 8

Au troisième alinéa de l'article R. 426-16-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations. »


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 426-16-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations. »