Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 12

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Article 12

I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Cotisations sociales dans l'aviation civile en 2013

Résumé. En 2013, les cotisations pour certaines opérations de l'aviation civile sont partagées à moitié entre employeurs et salariés, avec des taux de 0,68% et 0,10%.

I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.

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