Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R426-4

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Modification de la convention entre la caisse de retraite des navigants aériens et l'État

Résumé. La caisse de retraite des navigants aériens et l'État peuvent maintenant signer une convention pour fixer des objectifs de gestion sur plusieurs années.

A modifié les dispositions suivantes :

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