Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification d'une condition d'affiliation pour la pension des pilotes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R426-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance