Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R426-12

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Simplification d'une condition d'affiliation pour la pension des pilotes

Résumé. La condition d'affiliation pour la pension des pilotes est simplifiée sans changer les règles de décote.

A modifié les dispositions suivantes :

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