Article 5
A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.
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JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Article 5
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A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.