Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-26

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Extension des bénéficiaires du fonds social de l'aviation civile

Résumé. Le fonds social de l'aviation civile aide désormais tous les membres participants de la caisse, pas seulement les anciens navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

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