Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-10

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Modification du délai de fixation des cotisations de retraite

Résumé. Le délai pour fixer les taux des cotisations de retraite des navigants aériens passe du 30 juin à la fin de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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