Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R426-14

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Simplification des conditions de calcul des périodes cotisées et des rachats de trimestres

Résumé. Les règles de calcul des périodes cotisées et des rachats de trimestres pour la retraite sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de versement de cotisations supplémentaires pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

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