Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-19

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Modification des conditions pour les pensions des enfants orphelins

Résumé. Les enfants orphelins peuvent bénéficier d'un taux majoré de pension sans limite d'âge et les enfants handicapés ont un taux spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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