Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-1

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Précision des conditions d'éligibilité à la caisse de retraite française pour les employés de compagnies aériennes étrangères

Résumé. Les employés de compagnies aériennes étrangères peuvent désormais être affiliés à la caisse de retraite française sous des conditions précisées par l'article L. 6527-1 du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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