Article 1
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-47 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-48 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-49 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-50 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-51 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-52 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-53 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-54 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-55 > >
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Article 11
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel