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Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage des produits pétroliers

Résumé. Un décret met à jour les règles de stockage des produits pétroliers en France, notamment le taux de stockage stratégique qui passe à 29,5%, et simplifie les obligations pour les opérateurs pétroliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification du code de la défense par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour mettre à jour les références légales et les règles concernant les stocks stratégiques.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du taux de stockage stratégique d'énergie) à 10 (Conservation des documents sur les stocks stratégiques) du présent décret.

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Modification du taux de stockage stratégique d'énergie

Résumé. Le taux de stockage stratégique d'énergie en France métropolitaine passe à 29,5%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les opérateurs pétroliers

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les opérateurs pétroliers non agréés, sans changer leurs obligations.

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Simplification des obligations des opérateurs agréés

Résumé. Les règles pour les opérateurs agréés sont simplifiées avec deux taux d'obligation possibles et une option pour changer de taux après un préavis.

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Mise à jour des références légales pour le paiement de la somme par un opérateur pétrolier

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour le paiement de la somme par un opérateur pétrolier qui perd son statut d'entrepositaire agréé.

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Mise à jour des références juridiques dans le Code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour les catégories de produits et les obligations, en se basant désormais sur le Code de l’énergie.

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Interdiction de compromettre les stocks stratégiques d'énergie

Résumé. Les opérateurs d'énergie ne peuvent plus offrir des quantités qui mettraient en danger leurs stocks obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage des produits militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de stockage des produits militaires en ajoutant une exception pour les consommateurs et en précisant les conditions de stockage hors territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage du pétrole en Europe

Résumé. Le décret met à jour les règles pour stocker le pétrole en Europe.

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Conservation des documents sur les stocks stratégiques

Résumé. Le décret impose de garder les documents sur les stocks stratégiques pendant au moins cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
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