Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. D1336-49

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Simplification des obligations des opérateurs agréés

Résumé. Les règles pour les opérateurs agréés sont simplifiées avec deux taux d'obligation possibles et une option pour changer de taux après un préavis.

A modifié les dispositions suivantes :

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