Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 201211 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

Article suivant

Article 5

Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D1336-49 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la défenseart. D1336-49 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012 | Juriblio