Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour le paiement de la somme par un opérateur pétrolier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. D1336-50
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance