Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1336-50

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Mise à jour des références légales pour le paiement de la somme par un opérateur pétrolier

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour le paiement de la somme par un opérateur pétrolier qui perd son statut d'entrepositaire agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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