Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. D1336-52

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Interdiction de compromettre les stocks stratégiques d'énergie

Résumé. Les opérateurs d'énergie ne peuvent plus offrir des quantités qui mettraient en danger leurs stocks obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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