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Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012

relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des réserves de pétrole et de produits pétroliers en créant un comité spécialisé, en élargissant ses missions et en précisant les références juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu les avis de l'Union française des industries pétrolières, de la Fédération française des pétroliers indépendants, de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage et de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification d'un décret sur les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour créer un comité chargé de gérer les réserves de pétrole et de produits pétroliers.

Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Évolution des missions du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers) à 7 (Modification des rapports mensuels du comité) du présent décret.

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Évolution des missions du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers élargit ses missions et met à jour ses références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des produits concernés par les stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Le comité de gestion des stocks stratégiques de pétrole précise maintenant qu'il inclut les carburants et le chauffage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de titre du directeur des ressources énergétiques et minérales

Résumé. Le directeur des ressources énergétiques et minérales change de titre pour devenir le directeur de l'énergie, mais ses fonctions restent les mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du fonctionnement du conseil d'administration pour la gestion des stocks pétroliers

Résumé. Le conseil d'administration des comités pétroliers définit et contrôle les règles de gestion des stocks, avec des références mises à jour et des conditions de cession précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du comité de gestion des stocks pétroliers

Résumé. Le comité chargé des stocks pétroliers élargit ses missions et change ses règles de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rapports mensuels du comité

Résumé. Le comité doit maintenant informer sur sa mission globale et les stocks selon l'article 9, au lieu de son obligation de stockage stratégique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
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