Article 1
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu les avis de l'Union française des industries pétrolières, de la Fédération française des pétroliers indépendants, de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage et de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 10 > >
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac