JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.