Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Art. 10

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Modification des rapports mensuels du comité

Résumé. Le comité doit maintenant informer sur sa mission globale et les stocks selon l'article 9, au lieu de son obligation de stockage stratégique.

A modifié les dispositions suivantes :

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