L'article 10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ;

2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ;

3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».