Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 10

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Article 10

Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 et sur les mises à disposition reçues.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rapport mensuel du comité sur les stocks d'hydrocarbures

Résumé. Le comité doit envoyer chaque mois au ministre des hydrocarbures des rapports sur ses activités, les stocks de pétrole et les aides reçues.

Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 et sur les mises à disposition reçues.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 7 : Modification des rapports mensuels du comité

En résumé. Le comité doit désormais communiquer sur sa mission globale et les stocks constitués selon l'article 9, plutôt que sur son obligation de stockage stratégique.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance