Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 31 janvier 1993 · En vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2015
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 et sur les mises à disposition reçues.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 7
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation desstocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 et sur les mises à disposition reçues.
En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au dimanche 30 décembre 2012
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de son obligation de stockage stratégique, sur la localisation de ses stocks et sur les mises à disposition qu'il reçoit.