JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

Article 3

Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».


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Version 1

Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».