Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :

a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :

- six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;

- un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;

- un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;

- un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;

b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;

c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.

Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance du comité des stocks pétroliers

Résumé. Un comité de treize membres gère les stocks stratégiques de pétrole en France, avec des représentants des professionnels du secteur et des experts.

Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :

a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :

- six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;

- un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;

- un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;

- un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;

b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;

c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.

Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 3 : Précision des produits concernés par les stocks stratégiques de pétrole

En résumé. La modification précise les types de produits concernés par les propositions des fédérations professionnelles, en ajoutant explicitement les carburants et le chauffage.

En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au dimanche 30 décembre 2012

En résumé. Ajout de la possibilité de désigner des membres suppléants pour remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.

En vigueur du mercredi 3 février 1999 au jeudi 25 mai 2000

En résumé. La composition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers a été modifiée, avec un ajustement du nombre de membres issus de certaines organisations professionnelles et l'ajout d'un nouveau membre représentant les importateurs indépendants pétroliers.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au mardi 2 février 1999

Source : Légifrance