Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49