Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49

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Création d'un article sur l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale

Résumé. Un décret crée un article qui permet d'évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale et précise les modalités de procédure pour les actions en remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiersDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 49
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49

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