A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiersDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 49 → Version 1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49