A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 19 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 19
Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 19