Abrogé7 janvier 2012
Créé le 5 septembre 2004
Les dispositions de l'article 27 ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Article 48
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au vendredi 6 janvier 2012
Les dispositions de l'
article 27
ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.