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Fixation des conditions et du montant du capital décès
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2
Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2
Source : Légifrance