Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2

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Fixation des conditions et du montant du capital décès

Résumé. Le capital décès est calculé en fonction du gain journalier de base, avec un minimum et un maximum fixés par rapport au plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

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