A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV bis : Du capital décèsDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-1 → Version 1Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 30-2 → Version 1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2