A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-1 → Version 1Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2 → Version 1Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-3 → Version 1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3