Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 > > Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3 > >
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JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3