Code de l'organisation judiciaire

Article R552-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des lois spécifiques s'appliquent selon des décrets de 2019 et 2024.

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

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4 cités

Historique des versions

Version 5

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Ajout d'une nouvelle disposition (R.213-12-2)

Résumé des changements Ajout d'une disposition relative à l'article R.213-12-2, désormais applicable selon le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Version 4

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Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements La référence au décret qui fixe l’application des articles R.213-8, R.213-9-1 et R.213-12-1 a été mise à jour, passant du décret n° 2012-1451 (24 décembre 2012) au décret n° 2019-912 (30 août 2019).

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Version 3

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Ajout d’un article et fixation précise de sa date d’entrée en vigueur

Résumé des changements Un nouvel article est ajouté et les dispositions s’appliquent à partir du lendemain de la publication du décret n°2012‑1451.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire applicable

Résumé des changements L’article étend l’application aux dispositions de l’article R 213‑9‑1, en plus de celles déjà prévues pour l’article R 213‑8.

En vigueur à partir du mardi 1 février 2011

Les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Polynésie française.