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Institution et compétence

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Article R552-24

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-23

Article R552-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la compétence de la cour d'appel en Polynésie française

Résumé Les règles de la cour d'appel du 31 août 2019 s'appliquent en Polynésie française, sauf pour certains articles.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire et extension des exclusions

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau (de septembre 2019) et étend la liste d’exclusions d’articles, passant de D 311‑8–D 311‑11 à D 311‑8–D 311‑12‑1.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence temporelle

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451, ajoutant ainsi une référence temporelle et législative.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.