Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R115 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 15
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1575
>
> >
> >
> >
> > A modifié les dispositions suivantes :
> >
> >
>
>
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-10 > >
> -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
> -Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-3, Art. 38-4 > >
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13 modifiés
1 cité
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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