A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R115 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R115
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Créé le 28 décembre 2012
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R562-33 → Version 3
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10 → Version 3
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 4Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3 → Version 2Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-4 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3, Art. 38-4
1 version
13 modifiés
1 cité
Créé le 28 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17