Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

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Application des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre du décret explique comment et quand les nouvelles règles vont être appliquées, et qui va les mettre en place.
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Augmentation de la limite des acomptes provisionnels pour les experts

Résumé. Les experts peuvent maintenant recevoir jusqu'à la moitié du montant total des frais comme acomptes provisionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Entrée en vigueur des chapitres II et IV

Résumé. Ce décret indique que certaines de ses règles commenceront à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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Précision des dates d'application de plusieurs articles juridiques

Résumé. Plusieurs articles de codes juridiques sont modifiés pour préciser que leurs dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret n°2012-1451.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :


En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
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