Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R115

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Augmentation de la limite des acomptes provisionnels pour les experts

Résumé. Les experts peuvent maintenant recevoir jusqu'à la moitié du montant total des frais comme acomptes provisionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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