A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 1 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 2 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 3 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 4 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 5 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 6 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 7 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 8 → Version 1Décret du 26 mars 1910Sct. Titre II : Régime du bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 9 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 10 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 11 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 12 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 13 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 14 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 15 → Version 1
- Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret du 26 mars 1910