Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 26 mars 1910

Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret du 26 mars 1910

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Suppression des règles sur le bien de famille

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur la constitution et le régime du bien de famille.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 1Décret du 26 mars 1910Art. 2
- Décret du 26 mars 1910
Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret du 26 mars 1910

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