Décret du 26 mars 1910

Article 8

Créé le 26 mars 1910 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.

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En vigueur du samedi 26 mars 1910 au mardi 31 décembre 2019