Décret du 26 mars 1910

Article 8

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Article 8

Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mars 1910 · Dernière version le 1 janvier 2020

Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions au 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du samedi 26 mars 1910 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance