Décret du 26 mars 1910

Article 3

Créé le 26 mars 1910

En cas de constitution d'un bien de famille dans un testament, si, dans le mois de l'ouverture de ce testament, l'héritier n'a pas procédé à l'affichage exigé par l'article 6 de la loi, le notaire dépositaire de l'acte est tenu d'y faire procéder.
Un nouveau délai d'un mois est imparti pour cet affichage.

Effets de cet article

cite

 Loi 1909-07-12 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 1910