Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article précédent

Article 5

Section parente

Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale

Article suivant

Article 7

Article 6

Créé le 27 décembre 2012

Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 6 | Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 | Juriblio