Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R224-16

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Modification de la condition préalable à l’examen d’un nouveau projet d’adoption

Résumé. La cour d’appel doit maintenant statuer avant d’examiner un nouveau projet d’adoption, au lieu d’attendre que le jugement du tribunal de grande instance devienne définitif.

A modifié les dispositions suivantes :

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