Décret du 26 mars 1910

Article 15

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Article 15

En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du tribunal judiciaire constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du tribunal judiciaire fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.

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En vigueur depuis le 26 mars 1910 · Dernière version le 1 janvier 2020

En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du tribunal judiciaire constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du tribunal judiciaire fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du samedi 26 mars 1910 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance