Décret du 26 mars 1910

Article 15

Créé le 26 mars 1910 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du tribunal judiciaire constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du tribunal judiciaire fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.

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En vigueur du samedi 26 mars 1910 au mardi 31 décembre 2019