A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1060 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1261 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 26 mars 1910 > > Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

> - Décret du 26 mars 1910

Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.