A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1060 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 1060
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1261 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1261
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-16 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-16
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 1 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 2 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 3 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 4 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 5 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 6 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 7 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 8 → Version 1Décret du 26 mars 1910Sct. Titre II : Régime du bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 9 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 10 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 11 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 12 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 13 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 14 → Version 1Décret du 26 mars 1910Art. 15 → Version 1
- Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret du 26 mars 1910
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18 abrogés
Créé le 27 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7