Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 art. 5 : Le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogé. Toutefois, il demeure applicable, en application du I de l'article 12 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011.