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Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

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Simplification des règles de mise à disposition des agents publics

Résumé. Ce décret simplifie les règles de mise à disposition des fonctionnaires et ouvriers de l'État auprès d'entreprises nationales et précise les modalités de gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 20 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires mis à disposition d'une entreprise nationale peuvent désormais être détachés auprès de sociétés contrôlées par celle-ci, sans opposition expresse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 6
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Modification des règles de mise à disposition des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition d'une société détenue par une entreprise nationale, avec leur accord si cela change leur emploi ou leur lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 9
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Modification des autorités compétentes pour les décisions concernant les ouvriers

Résumé. Les décisions concernant les ouvriers sont maintenant prises par le président de la société ou du groupement où ils travaillent, et non plus par le président de l'entreprise nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de service des militaires à DCN

Résumé. Les militaires affectés à l'entreprise nationale DCN peuvent choisir entre rester dans cette entreprise ou retourner au ministère de la défense après deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 12
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Modification des règles financières administratives

Résumé. Un décret modifie les règles financières et communes pour mieux gérer l'argent public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
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Modification des conventions pour la gestion des ouvriers de l'État

Résumé. La convention entre l'État, une entreprise nationale et d'autres organismes précise désormais la gestion des ouvriers de l'État et les procédures de remboursement des dépenses liées à ces personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 13
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Modification des règles de remboursement des dépenses liées à la mise à disposition de personnels

Résumé. Les règles de remboursement des dépenses liées à la mise à disposition de certains personnels par l'État sont modifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 15 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 15
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Modification du mode de calcul des remboursements pour certaines entreprises

Résumé. Le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés qu'elle contrôle sera ajusté chaque année d'un commun accord entre les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 16 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 16

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un nouveau texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012
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