Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de mise à disposition des ouvriers de l'État
Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition d'une société détenue par une entreprise nationale, avec leur accord si cela change leur emploi ou leur lieu de résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 9