Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 9

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Modification des règles de mise à disposition des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition d'une société détenue par une entreprise nationale, avec leur accord si cela change leur emploi ou leur lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 9

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