Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de détachement pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires mis à disposition d'une entreprise nationale peuvent désormais être détachés auprès de sociétés contrôlées par celle-ci, sans opposition expresse.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 6