Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002

Art. 6

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Extension des possibilités de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires mis à disposition d'une entreprise nationale peuvent désormais être détachés auprès de sociétés contrôlées par celle-ci, sans opposition expresse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 6

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